FAQ

Dans tous les cas, en conseil comme en contentieux, il est important de faire appel à son avocat dès les premières réflexions.

Dans le cadre d’un procès : Afin de pouvoir choisir la meilleure stratégie, y compris en développant des modes alternatifs de règlement des litiges. Les solutions concertées sont toujours plus rapides, moins coûteuses et plus pérennes.

• En demande : Cela permet notamment de bien rédiger la lettre de mise en demeure et de préparer les pièces, qui seront nécessaires pour étayer le dossier de procédure. Cela est utile pour déterminer la marge de négociation d’une solution concertée.
• En défense, dès la réception de la lettre de mise en demeure, afin de pouvoir y répondre et de préparer les pièces utiles à contredire la thèse adverse, et de déterminer le risque réel et la marge de négociation dans le cadre d’une transaction.

Dans tous les cas, afin de pouvoir également respecter les délais impératifs de la procédure.

Dans le cadre d’une négociation : Dès le début du dossier. En effet, associé dès le départ à votre réflexion, le cabinet pourra utilement vous guider et vous apporter les éléments techniques influant sur votre décision : règles impératives à respecter, interdits à observer, choix des solutions à mettre en œuvre, afin de s’adapter au mieux à vos objectifs.

Tout dépend du domaine d’intervention :

• Certaines prestations courantes sont payables au forfait : constitution de société, changement de dénomination sociale, transfert de siège social, modification de la direction de la société, transformation de la société en une autre forme, etc.
• Certaines prestations plus complexes sont payables selon le temps passé : négociation et rédaction de pactes d’associés, de contrats fournisseurs, de contrats de prestations, de contrats de financement, etc.
• Certaines prestations peuvent faire l’objet en outre d’un honoraire de résultat : rapprochements d’entreprises, contentieux.

Dans tous les cas, une convention d’honoraires est conclue avant toute intervention, précisant la mission du cabinet et les modalités de rémunération de son intervention.

Oui, depuis 2015, la signature d’une convention d’honoraires est obligatoire pour toute prestation juridique, sauf en cas d’urgence.

Ce document précise le mode de facturation, les prestations incluses et les conditions de règlement. Il garantit une totale transparence entre l’avocat et son client.

Oui, vous pouvez changer d’avocat à tout moment si vous estimez que la collaboration ne répond pas à vos attentes. Il suffit d’en informer l’ancien avocat et de récupérer votre dossier.

Toutefois, les honoraires déjà engagés restent dus, sauf en cas de faute professionnelle.

À côté du secret professionnel, qui protège les échanges entre l’avocat et son client, existe la confidentialité, qui protège les échanges entre les avocats, verbaux ou écrits, quel qu’en soit le support.

Ainsi, les correspondances entre avocats ne peuvent pas être produites en justice, ni faire l’objet d’une levée de confidentialité.

À titre exceptionnel, ne sont pas couvertes par le secret professionnel :

• Les correspondances équivalentes à un acte de procédure ;
• Les correspondances ne faisant référence à aucun écrit, propos ou éléments antérieurs confidentiels, portant la mention « officielle ».

L’ensemble des données, documents et informations confiés au cabinet sont protégés par le secret professionnel, qui oblige le cabinet à garder confidentiel le contenu de ses discussions, de ses courriers avec ses clients ainsi que les informations dont il a eu connaissance au cours de ses échanges avec l’avocat de la partie adverse.

Le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) note que :

« Le secret couvre toutes les confidences que l’avocat a pu recevoir dans le domaine du conseil ou de la défense devant les juridictions et ce quels qu’en soient les supports, matériels ou immatériels (papier, télécopie, voie électronique) ; il peut s’agir :

• Des consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci ;
• Des correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères, à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle ;
• Des notes d’entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier, toutes les informations et confidences reçues par l’avocat dans l’exercice de la profession ;
• Du nom des clients et de l’agenda de l’avocat ;
• Des règlements pécuniaires et des maniements de fonds effectués en application de l’article 27 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 ;
• Des informations demandées par les commissaires aux comptes ou tous tiers, (informations qui ne peuvent être communiquées par l’avocat qu’à son client). »

Ainsi le cabinet n’est pas autorisé à communiquer d’informations à votre famille, votre expert-comptable ou votre commissaire aux comptes ou bien encore à vos partenaires commerciaux, s’ils n’ont pas déjà connaissance de cette information. À moins que la communication ne se fasse dans le cadre d’un échange entre avocats.

Le cabinet Pérussel-Paoli Avocat a besoin, pour traiter utilement vos demandes, de recueillir nombre de données personnelles et d’informations confidentielles, différentes en fonction des sujets traités (coordonnées, état civil, informations professionnelles, bilans de société, contrats avec des partenaires, etc.).

L’ensemble de ces données sont protégées et conservées en France, dans le respect du Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) et de la Loi informatique et libertés modifiée.

Le cabinet Pérussel-Paoli Avocat a à cœur d’inscrire son action dans une démarche responsable.
Il a ainsi choisi de faire appel pour la création de ce site, à des prestataires qui partagent ces préoccupations.

En particulier la société Infomaniak (Suisse) a une démarche et des valeurs fortes dans le domaine du respect des données, de l’écologie mais aussi du sociétal et du managérial. Ils utilisent et développent leurs propres solutions logicielles pour piloter, gérer les serveurs mais aussi pour leurs clients.
Ces solutions s’appuient exclusivement sur la communauté OpenSource, ce qui leur garantit l’indépendance par rapport aux solutions américaines ou chinoises, qui sont de mises dans le secteur.

Par exemple : ils conçoivent leurs propres datacenters, exclusivement en Suisse, sans climatisation et en maximisant le plus possible leur empreinte carbone. Pour en savoir plus.

En cas de litige relatif aux honoraires, je peux saisir le bâtonnier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l’intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois.

L’avocat peut de même saisir le bâtonnier de toute difficulté. Le bâtonnier, ou le rapporteur qu’il désigne, recueille préalablement les observations de l’avocat et de la partie. Il prend sa décision dans les quatre mois. Cette décision est notifiée, dans les quinze jours de sa date, à l’avocat et à la partie, par le secrétaire de l’ordre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La lettre de notification mentionne, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours. Cette décision est notifiée aux parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les conditions prévues au premier alinéa.

Le client peut également saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat ou l’un des Médiateurs nommés par le Barreau de Paris. Le Médiateur actuel est Médiateur de la consommation de la profession d’avocat Madame Carole PASCAREL, Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris, Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

En cas de contestation relative à l’interprétation ou l’exécution de la convention d’honoraires, le bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris peut être saisi.